Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV) est de fixer les obligations respectives de INTÉGRAL SYSTÈME et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits par INTÉGRAL SYSTÈME  le terme « Produit » désignant les matériels et prestations de service. Le fait pour INTÉGRAL SYSTÈME de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne saurait être assimilé à une renonciation. Toute commande de produit  implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de INTÉGRAL SYSTÈME.

ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 3 - CONCLUSION DU CONTRAT

ARTICLE 4 - ÉTENDUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

ARTICLE 5 - MODIFICATION EN COURS DE CONTRAT

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

a) non produit ou produit non conforme en temps opportun par le client des renseignements et documents nécessaires et/ou des spécifications techniques, des pièces d’essais et/ou de réception ou de prestations ou de tout autre élément de données à la charge du client,

b) non-respect par le client des conditions de paiement,

c) survenance de tout événement de force majeure affectant INTÉGRAL SYSTÈME , ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou d’évènement tels que, et sans que cette énumération soit limitative : block out, grève, épidémie, guerre, émeute, révolution, acte de gouvernement, incendie, inondation, et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance irrésistible.

 ARTICLE 9 - PÉNALITÉS DE RETARD

Les éventuels retards n’obligent INTÉGRAL SYSTÈME   à aucune indemnité, sauf stipulations contraires précisées aux conditions particulières. Les éventuelles pénalités ne pourront être appliquées qu’à partir de la fin de la troisième semaine entière de retard, et seront au taux minimal exigible de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au 1er jour de retard par semaine entière supplémentaire de retard avec un cumul maximum de 5 %  du prix hors taxes des produits concernés. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard est du fait de INTÉGRAL SYSTÈME, sauf application des dispositions de l’article 8 ci-dessus.

 ARTICLE 10 - MISE DISPOSITION DES PRODUITS - LIVRAISON

Sauf clause contraire prévue au contrat, les produits commandés sont vendus «  départ » depuis l’agence de  INTÉGRAL SYSTÈME déterminée par le client, ce dernier étant seul responsable de l’organisation du transport. Les marchandises doivent être enlevées par le client, dès qu’elles ont été mises à sa disposition ; jusqu’à leur enlèvement, elles demeurent dans les ateliers d' INTÉGRAL SYSTÈME  aux risques du client. Si le client ne fait pas procéder à leur enlèvement dans le délai de 15 jours suivant la mise à sa disposition des dits produits, la société lui facturera des frais de dépôt équivalent à 10 % de la valeur de la commande, par jour de retard, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Le client peut décider de confier à   INTÉGRAL SYSTÈME le transport des produits jusqu’au lieu indiqué dans la commande. Cette prestation fait l’objet d’un accord écrit entre les parties mentionnant les frais de transport dus par le client en sus de sa commande de produits. Si le rendez-vous pris avec le client pour la livraison des produits n’est pas respecté du fait du client, un nouveau rendez-vous sera fixé, ce nouveau déplacement donnant lieu à une facture supplémentaire. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de   INTÉGRAL SYSTÈME  et si cette dernière y consent, le produit est emmagasiné et manutentionné aux frais, risques et périls du client sans que la responsabilité de  INTÉGRAL SYSTÈME  puisse être engagée pour quelque cause que ce soit. Ces dispositions ne modifient pas les obligations de paiement prévues. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, les produits voyagent toujours aux frais et risques du client. Il appartient à celui-ci de faire, dans les délais requis, les réserves et recours nécessaires contre les transporteurs en cas d’avarie ou de manquant. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par   INTÉGRAL SYSTÈME que si elle est effectuée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 ARTICLE 11 - EMBALLAGES - CONDITIONNEMENT

Les produits sont vendus dans des conditionnements appropriés à leur commercialisation. Les boites sont toujours vendues complètes. Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par INTÉGRAL SYSTÈME.

 ARTICLE 12 - RÉCEPTION DES PRODUITS

 La réception sera réputée avoir eu lieu à la date de la remise ou de la livraison telle que définie à l’article 10 ci-dessus. Si la réception ne peut avoir lieu dans les conditions et délais prévus pour des raisons non imputables à INTÉGRAL SYSTÈME, INTÉGRAL SYSTÈME  pourra, en accord avec le client, modifier ceux-ci moyennant la prise en charge par le client de toutes les conséquences financières engendrées par le défaut de réception. Dans le cas où la réception serait prononcé avec des réserves, le ou les termes de paiement lié(s) à la réception seront immédiatement exigibles. Dans tous les cas, la réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs qui n’empêchent pas la revente ou l’utilisation du produit. Les produits ne pourront en aucun cas être retournés sans l’accord préalable et écrit de INTÉGRAL SYSTÈME. Aucun produit ne sera repris en l’absence de réserve lors de la réception sauf accord spécifique de INTÉGRAL SYSTÈME. Outre, la prise en compte de la vétusté du produit, le prix de reprise fera automatiquement l’objet d’un abattement de 10 % si le retour de la produit n’est pas la conséquence d’un fait de INTÉGRAL SYSTÈME.

 ARTICLE 13- TRANSFERT DE PROPRIÉTE

INTÉGRAL SYSTÈME  se réservera la propriété du produit vendu jusqu’au complet encaissement de son prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le client est tenu d’informer immédiatement INTÉGRAL SYSTÈME  de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers du produit, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de INTÉGRAL SYSTÈME   en cas d’intervention de créancier. Tant que le droit de propriété de INTÉGRAL SYSTÈME existe, aucune vente, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation du produit ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite de INTÉGRAL SYSTÈME qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral. En cas de non-paiement du prix en principal et accessoires à la date prévue, INTÉGRAL SYSTÈME pourra, sur simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. Dans ce cas, le client autorise d’ores et déjà INTÉGRAL SYSTÈME et toute personne désignée par ce dernier, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le produit et à procéder à l’enlèvement cette dernière.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de  INTÉGRAL SYSTÈME ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Le cas échéant, il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services acquis auprès de INTÉGRAL SYSTÈME. Le client est seul responsable du marketing, de la mise sur le marché, de la commercialisation et de la distribution des produits fournis par INTÉGRAL SYSTÈME  laquelle, en outre, ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de la société INTÉGRAL SYSTÈME   ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande. En outre la responsabilité de INTÉGRAL SYSTÈME ne saurait être engagée pour tous dommages indirects qui surviendraient du fait de l’achat des produits. A l’exclusion de la faute lourde de INTÉGRAL SYSTÈME et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de INTÉGRAL SYSTÈME est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant hors taxes de la commande en cause. Nonobstant toute clause contraire, INTÉGRAL SYSTÈME n’indemnisera pas tout dommage indirect ou tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d’exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc... Le client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recourt contre INTÉGRAL SYSTÈME et son assureur. Le client garantit INTÉGRAL SYSTÈME  de toute réclamation qui pourrait être faite à ce titre par les tiers.

 ARTICLE 16- VENTES SUR INTERNET

Le client passe commande sur le site internet de la société INTÉGRAL SYSTÈME. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande qui y est décrit. Le client recevra un e-mail de confirmation de commande et de règlement. Pour le bon traitement de sa commande, le client doit clairement s’identifier. A cette fin, il s’engage à fournir toutes les informations requises et nécessaires à la création de son compte client. INTÉGRAL SYSTÈME   ne saurait être tenue pour responsable si les informations fournies par le client s’avéraient inexactes et donnaient lieu à une entrave du processus de commande, de paiement ou de livraison.  INTÉGRAL SYSTÈME  s’engage à honorer les commandes dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, elle en informera au plus vite le client qui sera libre d’annuler ou modifier sa commande sans que cela ne lui ouvre droit à des dommages et intérêts. Le règlement s’effectue dès la commande par l’un des moyens autorisés sur le site de INTÉGRAL SYSTÈME. Il est précisé qu’en cas de paiement par chèque ou virement, la commande n’est validée et les produits mis à la disposition du client qu’à l’encaissement des sommes dues. Les disponibilités et proposition de date de livraison sont à recalculer sur la base de cette date. INTÉGRAL SYSTÈME est parfois amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements. Dans ce cas, le délai de livraison proposé sur le site pourra être majoré de la durée nécessaire au contrôle, et ce sans préavis. Pour les mêmes raisons, la pièce d’identité correspondant au moyen de paiement utilisé pourra être demandée. A l´issue de cet éventuel contrôle, INTÉGRAL SYSTÈME  se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de ladite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande. Les produits commandés par internet sont livrables dans tout lieu indiqué par le client. Les frais de port sont à la charge du client et lui sont communiqués lors de la commande. Les livraisons sont effectuées par tout mode de transport au choix de  INTÉGRAL SYSTÈME. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison pour les articles à destination de la France métropolitaine. Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d’un retard inhabituel,  INTÉGRAL SYSTÈME  s’engage à avertir le client. INTÉGRAL SYSTÈME  se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de port n’étant facturés qu’une seule fois. Lors de la livraison, le client s’engage à vérifier l’état du colis et de son contenu et, le cas échéant, à émettre toute réserve dans les formes et délais légaux et à en informer INTÉGRAL SYSTÈME. En cas de détérioration ou de non-conformité il appartient au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et de fournir les preuves nécessaires dans les 48 heures. En cas de non conformité signalée par le client, les produits seront contrôlés et analysés par INTÉGRAL SYSTÈME, le client s’engageant à lui permettre de réaliser ces opérations. Toute obstruction du client à la réalisation de ces opérations de vérification sera considérée comme une renonciation pure et simple du client à se prévaloir des non-conformités alléguées. En cas d’anomalie dûment constatée,  INTÉGRAL SYSTÈME  procèdera, à son choix, soit au remplacement à l’identique des produits concernés, soit à l’émission d’un avoir au profit du client. En cas de désaccord, le client sera seul responsable de la charge de la preuve de la non-conformité. Le client, personne physique, commandant par internet dispose, en application de l’article L 121-16 du code du commerce, d’un délai de 14 jours à partir de la date de réception pour retourner à sa charge le ou les articles à l’adresse de l’expéditeur telle que figurant sur les documents de livraison. Un formulaire de rétraction est joint aux produits livrés. Le ou les articles devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine accompagnés de ce formulaire. Ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas prévus à l’article L. 121-21- 8 du Code de la Consommation, et notamment pour les articles qui auront été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les articles qui auront été consommés, même partiellement. Le ou les articles seront alors soit échangés, soit remboursés sans pénalité, hormis les frais de port de retour qui restent à la charge du client. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et aux périls du client dans le délai de 14 jours suivant la rétractation. Si le client souhaite obtenir le remboursement, INTÉGRAL SYSTÈME  se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés par le client. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations demandées au client sont indispensables pour le traitement de sa commande et sont destinées aux services de INTÉGRAL SYSTÈME. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles. Il lui suffit d’en faire la demande par mail ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à : COGEFERM - ZAC le Parc du Bel Air - Avenue Joseph Froelicher - CS 50133 - Ferrières en Brie - 77614 Marne la Vallée Cedex 3. Il est rappelé tous les éléments de communication, de fabrication, de présentation de la société INTÉGRAL SYSTÈME  y compris concernant son site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles sont la propriété exclusive de la société INTÉGRAL SYSTÈME. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 ARTICLE 17- DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L’ensemble des relations commerciales de INTÉGRAL SYSTÈME  et du client sera régi par le droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable dans les relations avec des clients professionnels, le Tribunal de Commerce de MEAUX sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de litige et à défaut de règlement amiable dans les relations avec des clients particuliers, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.